Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Toute personne qui travaille à la conduite et à l’administration d’un casino-bénéfice ne peut y participer sauf si son travail cesse avant le début du casino-bénéfice.
Décision 84-12-14, a. 37; Décision 89-10-25, a. 25; Décision 91-03-07, a. 18; A.M. 97-09-29, a. 15.
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